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Ici, c'est la forme juridique adoptée qui confère son caractère commercial à l'acte, plutôt que l'acte lui-même. La lettre de change La lettre de change représente l'une des illustrations courantes des actes commerciaux par la forme.
Chaque opération effectuée par ces sociétés, bien que peut-être civile par essence, devient commerciale de par l'entité impliquée. Implications des distinctions Différencier les actes de commerce par nature et par la forme a des implications majeures au niveau pratique et juridique.